AVIS IMPORTANT à tous les propriétaires / gestionnaires de bâtiments
Avec un parc immobilier vieillissant, le Gouvernement du Québec s’est prononcé en adoptant le PROJET DE LOI 122
Il s’agit d’une loi, officiellement en vigueur depuis le 18 mars 2013, visant la sécurité du publique qui oblige tout propriétaire d’un immeuble à l’usage du public de 5 étages et plus à faire produire un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades par des professionnels qualifiés (architecte / ingénieur).
Selon la loi, le propriétaire doit obtenir le premier rapport de vérification au plus tard le 10e anniversaire de la date de sa construction. Pour les bâtiments datant de plus de dix ans en date du 18 mars 2013, les propriétaires doivent produire leur premier rapport de vérification selon l’échéancier suivant:
C’est avec sont propre département de maintien des actifs que RFA peut vous aider à rencontrer vos obligations en tant que propriétaire en vous offrant tous les services requis par la loi, soit;
- une inspection générale visuelle
- une inspection détaillée à l’aide de coupes exploratoires
- la production du rapport de vérification
- une mise en place d’un programme d’entretien (optionnel)
Fort de son expérience dans la production de rapports pour divers organismes publics et privés, RFA possède les compétences nécessaires à identifier de manière juste l’état de votre enveloppe de bâtiment et de vous émettre les recommandations nécessaires à court, moyen et long terme.
Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter les documents suivants :